- pactions
- /paekshanz/ In international law, contracts between nations which are to be performed by a single act, and of which execution is at an end at once
Black's law dictionary. HENRY CAMPBELL BLACK, M. A.. 1990.
pactions
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pactions — n. act of making a pact … English contemporary dictionary
paction — (pa ksion ; en vers, de trois syllabes) s. f. Terme vieilli. Action de faire un pacte, une convention. • Plût à Dieu qu il ne fallût ni sceaux ni signes pour l assurance de ces pactions, et que la conscience et la foi en fussent les seules… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Treaty Clause — Article II, Section 2, Clause 2 of the United States Constitution, includes the Treaty Clause, which empowers the President of the United States to make treaties with other countries, after obtaining the consent of a supermajority of the United… … Wikipedia
contrat — (kon tra ; le t se lie dans le parler soutenu : un kon tra t authentique ; au pluriel, l s se lie : les kon tra z authentiques ; contrats rime avec appas, un lacs, mâts, etc.) s. m. 1° Terme de droit. Accord de deux ou plusieurs volontés, qui a … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
pactiser — (pa kti zé) v. n. 1° Faire un pacte. • Ils ont avec Satan contre moi pactisé ; à force de médire, ils m ont débaptisé, THÉOPHILE Oeuv. 3e part. p. 138, dans LACURNE. • Pactisons seulement, tout le reste ira bien, TH. CORN. le Charme de la… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
signe — (si gn ; au XVIe siècle, Bèze dit : prononcez sine ; au XVIIe, on trouve souvent signe écrit sine, ce qui indique la prononciation courante) s. m. 1° Indice d une chose présente, passée ou à venir. • Là bientôt il montra quelques signes de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
obliger — Obliger, actif. acut. Authorare, Astringere, Obligare. Obliger aucun à soy par luy faire plaisir, Deuincere sibi aliquem beneficiis, Obstringere sibi aliquem munere, Obligare sibi aliquem. Obliger à soy aucun, ou s obliger à autruy de comparoir… … Thresor de la langue françoyse
paction — Paction, Pactum, Conuentio, Conuentum, Pactio. Rompre les pactions, Pactiones rescindere. Il est defendu aux advocas et procureurs de ne faire paction de quota litis, Controuersiarum nundinatione advocatis et pragmaticis iure ac moribus… … Thresor de la langue françoyse
signer — Signer, act. acut. Faire un seing ou marque pour cognoissance et foy de quelque chose, Signum ac notam appingere, De là dit on signer de sa main une scedule, Apocham chirographo sancire, et Signé de la propre main du Roy, Ipsiusmet Regis… … Thresor de la langue françoyse
